Article 1 : Champs d'application

SNE SOMETEL / 2SI fournit à ses Clients les produits et services figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent automatiquement entre SNE SOMETEL / 2SI et ses clients pour toutes les ventes et livraisons, présentes et futures. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achats du Client. Le fait que SNE SOMETEL / 2SI ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Mise en garde et responsabilité

SNE SOMETEL / 2SI commercialise des produits et des équipements auprès de Clients (revendeurs, professionnels, grand public et industriels…). Le client est le responsable exclusif d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, faire les tests/homologations, élaborer un cahier des charges, choisir les produits adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques (annoncées par les fabricants), procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des produits, etc. Le Client se déclare conscient du fait que SNE SOMETEL / 2SI est simple Distributeur et en aucun cas une société de services ou de conseils. Si SNE SOMETEL / 2SI devait procéder à des prestations ou des fournitures autres, celles-ci devraient être consignées dans une convention expressément signée des deux parties.

Article 3 : Commandes

Par référence au catalogue en vigueur de SNE SOMETEL / 2SI, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente, le Client passe des commandes fermes de produits. L’acceptation des commandes par SNE SOMETEL / 2SI se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par SNE SOMETEL / 2SI ou bien affichées dans le site web de SNE SOMETEL / 2SI http://www.snesometel.tn , soit par l’émission d’un accusé de réception de commande par lequel SNE SOMETEL / 2SI indique les termes et conditions de son acceptation. En passant une commande auprès de SNE SOMETEL / 2SI, le client accepte les conditions de vente des constructeurs sans aucun réserve.

Article 4 : Ventes spéciales

Le Client s’engage à conserver tout document conditionnant l’accord du fournisseur pour les ventes. Le Client s’engage, sur simple demande, à mettre à disposition de SNE SOMETEL / 2SI toute documentation pertinente et relative aux ventes spéciales, et ceci pour une période de 5 ans à partir de la date de la facturation.

Article 5 : Livraisons

Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par SNE SOMETEL / 2SI sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra générer des pénalités au bénéfice du Client. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois. En tout état de cause, les obligations de SNE SOMETEL / 2SI en matière de délai seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événement tel que notamment :

•  Événements qualifiés de cas de « Force majeure » tels que visés à l’article intitulé « Force majeure » des présentes conditions générales de vente.
•  Retard de fabrication ou de livraison par le constructeur à SNE SOMETEL / 2SI.
•  Communication par le client de données incomplètes, erronées ou tardives
•  Non-respect par le client de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement.

Le Client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non-conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les cinq (5) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de SNE SOMETEL / 2SI. Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.

Article 6 : Retours

Tout litige pouvant apparaître dans la conformité de la livraison avec la commande, doit être notifié à SNE SOMETEL / 2SI dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de livraison. Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord préalable de SNE SOMETEL / 2SI, et les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, accompagnés d’une copie de la facture d’achat, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date originale de livraison.

En cas de marchandise défectueuse, SNE SOMETEL / 2SI traite seulement les produits qui sont couverts par le certificat de garantie fourni lors de la livraison.

Article 7 : Annulation de commande

Le Client est dans l’obligation d’honorer toute commande passée pour de la marchandise qui lui est expressément destinée (commande spéciale chez le fournisseur de SNE SOMETEL / 2SI pour le client). Dans l’hypothèse où SNE SOMETEL / 2SI accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de la commande, le Client s’engagerait à payer une indemnité de 50% du montant de la commande annulée.

Article 8: Prix et paiement

8.1. Prix

Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans l’offre commerciale de SNE SOMETEL / 2SI au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA. En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le Client se doit de fournir à la commande à SNE SOMETEL / 2SI une attestation d’exonération. Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par SNE SOMETEL / 2SI. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de SNE SOMETEL / 2SI. 

8.2. Paiement

Les factures sont payables au siège social de SNE SOMETEL / 2SI. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de SNE SOMETEL / 2SI auront droit au délai de paiement accordé par cette dernière. SNE SOMETEL / 2SI se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordés au Client en cas de nonrespect des délais de règlement. Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du montant total du prix par SNE SOMETEL / 2SI. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des produits et/ou livraisons n’est suspensive de cellesci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par SNE SOMETEL / 2SI avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec accusé de réception, adressée au Service Clients SNE SOMETEL / 2SI, dans les 5 jours à compter de la réception des produits. 

8.3 Retard de Paiement

Tout défaut ou retard de paiement entraînera :

•  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu.
•  Le paiement de pénalités de retard au taux de l’intérêt légal, du montant des factures échues non payées. Ce taux est égal au taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d'un demi-point, conformément à l’article 1100 du Code des Obligations et des Contrats. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture avec un minimum de perception de (100) cent dinars HT, nonobstant tous dommages – intérêts auxquels pourrait prétendre SNE SOMETEL / 2SI du fait du non-paiement en cause.
•  Le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 150 dinars HT.
•  La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais.
•  La suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement.
•  SNE SOMETEL / 2SI pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés, mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure préalable. SNE SOMETEL / 2SI pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à SNE SOMETEL / 2SI, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de SNE SOMETEL / 2SI, entraînera une indemnité forfaitaire de 150 dinars HT à titre de forfait de gestion de dossier.
•  En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.
•  L’interruption immédiate de la relation commerciale avec le client.

Article 9 : Utilisation du produit commercialisé en ligne

9.1. Objet et champs d'application

Le présent article des conditions générales de vente expose les conditions d'utilisation du Produit commercialisé en ligne e-commerce de SNE SOMETEL / 2SI (www.snesometel.tn). Il s'applique à tout client à qui SNE SOMETEL / 2SI a consenti le droit d'accès au Système. Les conditions entrent en vigueur à la date où le client demande l'accès au Système et le restent pour une durée indéterminée commençant à cette date et se prolongeant automatiquement en l'absence de résiliation. Outre les présentes conditions, pour pouvoir passer des commandes officielles via le Système, le client est tenu de respecter :

Le contrat de vente, en intégralité ;

 Toute directive, description ou procédure technique et les règles de sécurité régissant l'emploi du Système, y compris le guide de l'utilisateur

9.2. Commandes

•  Le client n'accédera au Système qu'après s'être identifié. Pour s'identifier, le client introduira son identifiant client et son mot de passe secret          (les moyens d'identification'). Le client mémorisera son mot de passe secret et s'abstiendra de le divulguer à quiconque.
•  L'emploi des moyens d'identification constitue une preuve complète et irréfutable de l'identité du client, et servira de confirmation à toutes les commandes passées à l'aide des moyens d'identification. Toute commande passée via le Système demeure ferme et irrévocable et sera facturée et livrée au client conformément aux présentes conditions générales de vente. 
• Le client doit s'assurer que toutes les informations et données fournies à SNE SOMETEL / 2SI via le produit commercialisé en ligne sont véridiques, complètes et correctes à tous égards importants et ne sont pas trompeuses. Le client doit régulièrement mettre à jour les données et/ou informations pertinentes en cas de modification.
• Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée par le client via le Système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du Système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le Système. SNE SOMETEL / 2SI se réserve le droit de refuser toute commande passée par le Système.

9.3. Responsabilité et indemnisation 

• • • Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de toute utilisation ou emploi des produits vendus par SNE SOMETEL / 2SI et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l’utilisation et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au Système. Le client est responsable de tous les changements aux personnes représentant le client à qui le client a donné accès au Système.
    •  Le client avertira SNE SOMETEL / 2SI, par écrit et sans aucun délai, de tout risque d'utilisation illégitime du Système et/ou des moyens d'identification. A la réception de cette notification, SNE SOMETEL / 2SI refusera tout accès ultérieur au Système avec ces moyens d’identification. SNE SOMETEL / 2SI ne sera pas responsable des interruptions, des suspensions d'accès ni des retards dus à une défaillance technique, à la force majeure, aux actes d'un tiers ou à tout événement échappant à son contrôle. Si SNE SOMETEL / 2SI est déclarée responsable, SNE SOMETEL / 2SI ne paiera aucun dédommagement et ne remboursera aucun dommage incorporel ou indirect tel qu'une perte de bénéfice, etc.
    •  Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur tout le territoire tunisien où le client a son siège d'exploitation.
    •  SNE SOMETEL / 2SI ne pourra être tenu pour responsable de dommages spéciaux, indirects ou accessoires causés par la non-exécution de ses obligations dans le cadre des présentes conditions. SNE SOMETEL / 2SI ne sera responsable d'aucun dégât, dommage ou perte causé au client par la non-exécution ou l'exécution tardive des dispositions des présentes conditions si cette non-exécution ou exécution tardive résulte d'un empêchement échappant au contrôle de SNE SOMETEL / 2SI et ne pouvant raisonnablement être pris en compte au moment de la conclusion du contrat via le Système, ou dont les conséquences ne peuvent être évitées ni surmontées. Dans la mesure permise par les législations nationales applicables, les archives du Système tenues en accord avec les présentes conditions seront recevables par les tribunaux et constitueront la preuve des faits qu'elles reflètent, sauf preuve du contraire.
    •  Le client reconnaît et supportera les risques que l'utilisation du produit commercialisé puisse être affectée par l'intrusion de divers problèmes de sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, les virus, les attaques de pirates, l'instabilité du système, la défaillance de la ligne de communication, les problèmes techniques, la défaillance qui peut entraîner une interruption de service.

9.4. Exclusion de garantie

Le produit commercialisé par SNE SOMETEL / 2SI www.snesometel.tn est fourni « tel quel », sans aucune garantie, y compris, sans limitation, les garanties de qualité, de performance, de satisfaction de la qualité, de non-contrefaçon, de qualité marchande, de droit de propriété, ou aptitude à un usage particulier. SNE SOMETEL / 2SI ne garantit pas que le produit commercialisé fonctionnera sans erreur ou sera exempt de défauts non techniques, fonctionnera sans interruption, sera exempt de virus ou que SNE SOMETEL / 2SI corrigera toute erreur ou défaut non technique.

Article 10 : Responsabilité civile professionnelle

Le client certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile d’Exploitation garantissant les dommages corporels (blessure, décès…), matériels et immatériels. Et s’engage à le rester pendant toute la durée d’utilisation exploitations des produits, sans que cette police d’assurance ne puisse être interprétée comme limitant la responsabilité du client que ce soit dans son étendue ou son montant. Le client s’engage à fournir, sur demande de SNE SOMETEL / 2SI, une copie de l’attestation de l’assureur du client indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles. Le client s’engage à prévenir SNE SOMETEL / 2SI en cas de modification ou de résiliation de ladite police d’assurance. Il est expressément entendu que SNE SOMETEL / 2SI n’assume et n’encourra aucune responsabilité civile professionnelle et civile d’exploitation pour tous dommages corporels (blessures, décès…) matériels, immatériels, ou indemnisations en cas de préjudice découlant des vices cachés des produits vendus et des produits défectueux.

Article 11 : Exonération de responsabilité - Assurances

De convention expresse entre les parties, SNE SOMETEL / 2SI est soumise au titre des présentes conditions générales de vente à une obligation de moyens, en aucun cas SNE SOMETEL / 2SI ne peut être responsable de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de SNE SOMETEL / 2SI. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.

Article 12 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations d’ores et déjà reçues ainsi que celles qui leur seraient communiquées au cours de l’exécution du contrat de ventes. Chacune des parties s’interdit de divulguer ces informations à des tiers, sans autorisation préalable et expresse de l’autre Partie. Chacune des Parties assurera la protection des renseignements contenus dans les documents confiés par son cocontractant, par toutes mesures appropriées, notamment à l’égard de ses préposés. Cette obligation de confidentialité s’impose à chacune des Parties pendant toute la durée des présentes conditions générales de vente et pendant 24 (vingt-quatre) mois suivant son terme, et ce, quelle qu’en soit la cause. Toutefois, l’obligation de confidentialité ne vise pas les informations techniques dont les parties pourraient établir, qu’elles les maîtrisaient ou qu’elles figuraient dans le domaine public à la date du contrat de ventes.

Article 13 : Effet des clauses nulles ou inapplicables

Si un article quelconque des présentes conditions générales de vente est déclaré nul ou inapplicable, en totalité ou partiellement, par un tribunal ou une autre autorité compétente, les présentes conditions générales de vente conserveront leur validité pour ses autres stipulations et pour l’article invalidé partiellement. Les Parties feront tous leurs efforts raisonnables pour remplacer toutes les stipulations jugées nulles par des stipulations qui respectent le droit applicable et qui se rapprochent de la volonté originelle des Parties.

Article 14 : Réserve de propriété

SNE SOMETEL / 2SI se réserve la propriété de la marchandise vendue et livrée au client jusqu’à son complet paiement. Le transfert de propriété sur la marchandise vendue ne se réalisera, au profit du client, qu’après l’exécution par le client de son obligation de paiement de la totalité du prix des marchandises. En cas de défaut de paiement à l’échéance, SNE SOMETEL / 2SI reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire. Les chèques, effets et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif par SNE SOMETEL / 2SI. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Les reports d’échéance accordés éventuellement seront automatiquement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le client se soumet à l’avance. Le client pourra vendre à ses clients la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. SNE SOMETEL / 2SI pourra toutefois demander au client d’interrompre cette commercialisation en vue de la reprise des marchandises sous réserve de propriété à la suite d’un incident de paiement. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont à la charge du client, dès la remise des marchandises par le transporteur au client ou enlèvement par le client ou son mandataire. Le client devant assurer les marchandises contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner. Le client se charge du bon entretien de la marchandise vendue sous réserve de propriété, et assume ses frais de remise en état. L’obligation de restitution des marchandises impayées sera due par le client, à ses frais et risques, dès notification d’une mise en demeure émanant de SNE SOMETEL / 2SI au moyen d’une lettre recommandée valablement notifiée au client. La mise en demeure prendra effet dès la 1ère présentation de la lettre recommandée. Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état parfait et dans leur emballage d’origine, ou seraient dépassées (obsolètes) au sens où elles ne figureraient plus dans la gamme de SNE SOMETEL / 2SI au jour de la reprise, SNE SOMETEL / 2SI serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais y compris les intérêts dus à SNE SOMETEL / 2SI et la valeur de reprise des produits après décote.

Article 15 : Garantie

Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci. Cellesci sont disponibles sur simple demande au service clients de SNE SOMETEL / 2SI. Elles peuvent également être consultées sur le site web de la société SNE SOMETEL / 2SI, cette dernière ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits et/ou équipements. SNE SOMETEL / 2SI n’est tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts du matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. SNE SOMETEL / 2SI n’est pas responsable de la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le Client ou le client final. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les références des produits commandés auprès de SNE SOMETEL / 2SI en fonction des besoins de son client. Ainsi, SNE SOMETEL / 2SI ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. Aussi SNE SOMETEL / 2SI ne garantit ni la qualité ni le contenu des prestations de services revendus, tout litige relatif à l’achat d’une prestation de service ou produit devra être résolu entre le constructeur et le client. Le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment, mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Il est expressément entendu que SNE SOMETEL / 2SI n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, pertes ou coûts directs ou indirects découlant du défaut de conformité ou de qualité des produits et/ou équipements.

Article 16: Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge par les présentes conditions générales de vente, et qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence tunisienne, sous réserve toutefois que la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution des présentes conditions générales de vente immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu. Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties acceptent d’engager des discussions en vue d’examiner l'incidence du cas avéré de force majeure sur les conditions de la poursuite de l’exécution du contrat de ventes.

Article 17: Cessation des relations et résiliation 

Les présentes conditions générales de vente a pour vocation de régir les relations commerciales entre SNE SOMETEL / 2SI et le client. Il ne constitue en aucun cas un engagement de traiter ni une acception de commande de la part de SNE SOMETEL / 2SI. En cas de manquement constaté par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales de vente, la partie lésée notifiera ce manquement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où ce manquement ne serait pas rectifié dans un délai d’un mois à compter de sa notification, SNE SOMETEL / 2SI ou le client pourra résilier de plein droit et sans délai le contrat de ventes, sans qu’il soit besoin d’autre formalité ni qu’il y ait lieu de solliciter l’intervention judiciaire. Ce délai n’aurait pas vocation à s’appliquer dans le cas où l’interruption des relations serait motivée par un événement relevant de la force majeure. Dans tous les cas de cessation de relations, la partie qui se verra notifier la résiliation, à la suite d’un manquement, ne pourra prétendre à aucune demande de dommages-intérêts et/ou pénalités. La résiliation du contrat de ventes, quelle qu’en soit la raison, ne porte pas atteinte :

a. Aux droits acquis, voies de recours ou obligations des Parties, y compris aux paiements dus à la date effective de résiliation ;

b. A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur d’une clause des présentes conditions générales de vente qui est expressément ou implicitement destinée à entrer ou à demeurer en vigueur au moment de ou après la résiliation.

Article 18: Contrôle des exportations

Le client doit se conformer et veiller à ce que ses affiliés se conforment à toutes les lois et réglementations nationales applicables en matière de contrôle des exportations ainsi qu'aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux traités internationaux (aux fins du présent article collectivement « Lois de contrôle des exportations ») auxquels tous les produits et/ou les services fournis par SNE SOMETEL / 2SI dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont soumis. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits et/ou services fournis par SNE SOMETEL / 2SI ne seront pas, directement ou indirectement, revendus ou distribués aux revendeurs et/ou utilisateurs finaux interdits ou pour l'utilisation finale interdite par ces lois de contrôle des exportations, sauf si autorisée par les autorités gouvernementales compétentes.

Article 19: Conformité avec les lois

Dans le cadre de la revente de produits et/ou de services, ou de l'exécution de ses obligations et responsabilités en vertu des conditions générales de vente, le client représente et garantit ce qui suit :

 Le client doit se conformer à toutes les lois, décrets, circulaires, codes, réglementations, exigences de licence, réglementations et procédures, y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives aux programmes de recyclage ou de reprise pour emballage, revente de produits et/ou services, protection des données personnelles et de la vie privée, garantie de la liberté de communication, protection de la cyber sécurité et de toutes les lois anti-corruption applicables (collectivement, les «lois applicables»), dans l'exécution de ses obligations, la réception, la revente, la distribution , le transfert et/ou la fourniture de produits et/ou services à tout revendeur ou utilisateur final en vertu des présentes conditions générales de vente;

 Le client ne doit prendre aucune mesure ou permettre ou autoriser toute action qui pourrait rendre SNE SOMETEL / 2SI en violation des lois applicables ;

•  Le client, (qui aux fins du présent article comprend tous les employés, agents, représentants, affiliés et toute personne qui fournit des services au nom du client) accepte de ne pas verser, dans le cadre de ces conditions générales de vente, (ou à l'égard de tout autre accord ou entente entre le client et SNE SOMETEL / 2SI), un pot-de-vin ou corrompre (ce qui inclut, sans s'y limiter, toute forme de paiement, cadeau ou autre forme d'incitation, de récompense ou d'avantage, de dons charitables, de paiements de facilitation et/ou de contributions politiques ; que ce soit en argent ou en nature) SNE SOMETEL / 2SI, agents, représentants, affiliés ou personnes employées par où agissant pour le compte de SNE SOMETEL / 2SI, tout client ou client potentiel de SNE SOMETEL / 2SI, tout fonctionnaire ou employé du gouvernement, une organisation internationale publique, partis politiques, particuliers ou autres entités («Partie Pertinente de SNE SOMETEL / 2SI ») ;
•  Le client n'a été répertorié par aucun gouvernement ou organisme public comme étant exclu, suspendu ou autrement inadmissible aux programmes de marchés publics ;
•  En aucun cas, SNE SOMETEL / 2SI ne sera obligé en vertu des présentes conditions générales de vente de prendre des mesures ou ne pas prendre des mesures qui, entraîneraient, selon SNE SOMETEL / 2SI, une violation des lois du territoire identifiées dans le présent accord ou les lois applicables ;
•  Le client n'a pas, avant la date du contrat de ventes, corrompu ou tenté de corrompre une Partie Pertinente de SNE SOMETEL / 2SI afin d’entretenir et/ou de conserver la relation commerciale avec SNE SOMETEL / 2SI, que ce soit dans le cadre des présentes conditions générales de vente ou autres.
•  Si le client découvre qu'il a ou peut avoir enfreint l'une des dispositions du présent article « Conformité avec les lois », le client doit immédiatement en informer SNE SOMETEL / 2SI par écrit et coopérer à tout audit et/ou enquête menés par SNE SOMETEL / 2SI sur ce sujet ;
•  Le client doit indemniser SNE SOMETEL / 2SI et ses dirigeants, employés, agents et filiales contre toutes les responsabilités, pertes et dépenses, y compris les amendes imposées par tout gouvernement ou autorité de réglementation compétente et tous les frais juridiques, coûts et dépenses que SNE SOMETEL / 2SI , dirigeants, employés, agents et filiales peuvent encourir à la suite de la violation par le client du présent article « Conformité avec les lois ». 

Article 20 : Divers

• Restrictions émises par le fabricant : Si une autorisation de revente est requise par le fabricant ou l'éditeur d'un produit, SNE SOMETEL / 2SI ne sera pas obligée de vendre un tel produit, sauf autorisation expresse de la part du fabricant ou de l’éditeur. Tous les produits livrés au Client peuvent bénéficier de restrictions supplémentaires dans leur utilisation, exigées par le fabricant ou l'éditeur. Le client est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences. En sa qualité de vendeur professionnel, le Client doit informer et éclairer son client de ces restrictions.
•  Utilisation dans un environnement à risque : Il est expressément porté à l’attention du Client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le Client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le Client s’engage à indemniser SNE SOMETEL / 2SI de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation du présent article et des réserves émises par les fabricants à cet égard.
•  Relation entre les Parties : Les droits de chaque partie en vertu de ces conditions générales de vente ne sont pas destinés à être exclusifs à quelque titre que ce soit, sauf tel qu'indiqué spécifiquement dans les présentes conditions générales de vente. Les parties n'exécuteront les activités ci-dessous qu'en tant qu'entrepreneurs indépendants et aucune des parties ne sera ni ne se présentera comme une entreprise conjointe, un agent, un courtier, un employé, un agent ou un représentant légal de l'autre partie à quelque fin que ce soit. De plus, rien dans ces conditions générales de vente ne doit être interprété comme accordant à l'une ou l'autre des parties le droit de prendre des engagements de quelque nature que ce soit au nom de l'autre partie, implicites ou non, sans examen préalable et accord écrit de l’autre partie.
•  Sécurité : Chaque partie convient que, lorsque des employés ou agents de la partie visiteuse se trouvent dans les locaux de la partie hôte, la partie visiteuse se conformera à tout moment à toutes les règles de sécurité en vigueur. La partie visiteuse s'engage en outre à respecter la clause de confidentialité lorsque la partie visiteuse a sous son contrôle des informations confidentielles de la partie hôte.Chaque partie s'engage spécifiquement à ne divulguer à aucun tiers les informations, systèmes, produits, idées, processus ou méthodes de fonctionnement observés dans les installations et les locaux de l'autre partie, qui seront tous considérés comme des informations confidentielles telles que définies dans l’article « Confidentialité » des présentes conditions générales de vente.
• Notification : Sauf disposition contraire expresse des conditions générales de vente, toutes les notifications et autres communications à donner en vertu ou en relation avec les présentes conditions générales de vente doivent être faites soit :
•  Par écrit et livrées en mains propres ou courrier recommandé prépayé contre un accusé de réception, adressées à l’autre partie à l’adresse communiquée dans le contrat de ventes ou tel que modifié par la suite par un avis dûment reçu par l’autre partie ;
•  Par voie électronique à condition que l’expéditeur ait obtenu une confirmation, électronique ou autre, d’un envoi exact et complet.

Chaque partie peut de temps à autre changer l'adresse ou d'autres informations de contact en envoyant un avis écrit à l'autre partie conformément à la présente clause ;

•  Publication : Aucune des parties ne doit, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, publier un communiqué de presse ou faire une annonce publique concernant les présentes conditions générales de vente et les transactions envisagées par les présentes conditions générales de vente, sauf si cela peut être requis par une règle gouvernementale (y compris les règles et réglementations boursières applicables) et, si nécessaire, cette partie donnera à l'autre partie la possibilité de faire des commentaires.
•  Bonne foi : Chacune des parties déclare son intention de négocier, finaliser, coopérer et exécuter de bonne foi les présentes conditions générales de vente.
• Cession des droits : Aucune des parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales de vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 21 : Litige et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit tunisien. En cas de différend sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai de 3 (trois) mois après sa survenance, la résolution du différend relèvera de la compétence juridictionnelle du Tribunal de Première Instance de Ben Arous, nonobstant toute demande, incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. SNE SOMETEL / 2SI dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.